Question No. 1
Êtes-vous d’accord sur le fait de modifier le Paragraphe 9 de l’article 77 de la Constitution de la République, en incorporant un paragraphe servant à empêcher l’expiration la prison préventive quand cette expiration a été provoquée par la personne à juger et permettre de sanctionner les obstacles déraisonnables dans l’administration de la justice pour les juges, procureurs, experts, organismes filiales de la fonction judiciaire, comme indiqué dans l’annexe 1 ?
Question No. 2
Êtes-vous d’accord sur le fait que des mesures alternatives à la privation de liberté s’appliquent dans les conditions et exigences concernant la loi, modifiant la Constitution de la République figurant dans l’annexe 2 ?
Question No. 3
Êtes-vous d’accord sur le fait d’empêcher que les institutions du système financier privé, comme les entreprises de communication privées, de caractère national, ses directeurs et principaux actionnaires, soient dirigeants ou actionnaires en dehors du secteur financier et du secteur des communications, en modifiant la Constitution établie dans l’annexe 3 ?
Question No. 4
Êtes-vous d’accord sur le fait du substituer le Conseil Judiciaire de la chambre de Transition composée de 3 membres désignés, un par la fonction exécutive, un par la fonction législative et un par la fonction de transparence et controle social, de sorte que, dans le délai de 18 mois ils exercent les pouvoirs du Conseil Judiciaire et restructurent la Fonction Juridique, modifiant la Constitution établie dans l’annexe 4 ?
Question No. 5
Êtes-vous d’accord sur le fait de modifier la composition du Conseil Judiciaire, modifiant la Constitution et réformant le Code de la fonction judiciaire, comme établie par l’annexe 5 ?
Question No. 6
De l’enrichissement privé non-justifié. Êtes-vous d’accord sur le fait que l’Assemblée Nationale ,sans délai, dans le délai prévu par la Loi Fondamentale de la fonction législative, à partir de la publication des résultats du référendum, que soit spécifié dans le Code pénal, comme un délit distinct : l’enrichissement non-justifié ?
Question No. 7
L’interdiction des jeux de hasard à but lucratif. Êtes-vous d’accord sur le fait que dans le pays soit interdit les entreprises engagées dans les jeux de hasard, comme les casinos et les salles de jeux ?
Question No. 8
L’interdiction de tuer des animaux lors des spectacles. Êtes-vous d’accord sur le fait que dans le canton de votre domicile soit interdit les spectacles ayant comme finalité la mort de l’animal ?
Question No. 9
La régulation de la responsabilité des médias. Êtes-vous d’accord sur le fait que l’Assemblée Nationale, sans délai, dans le délai établi par la Loi Fondamentale de la fonction législative, promulgue une loi de communication que crée le Conseil de Régulation ayant pour but de réguler la diffusion du contenu à la télévision, radio et la presse écrite qui contiennent des messages de violence, explicitement sexuelles ou discriminatoires, et que soient établis des critères de responsabilité des journalistes et des émetteurs de média ?
Question No. 10
La violation des droits du travail. Êtes-vous d’accord sur le fait que l’Assemblée Nationale, sans délai, dans le délai établi par la Loi Fondamentale de la fonction législative, à partir de la publication des résultats du référendum, déclare comme infraction pénale la non-affiliation à L’institut Équatorien de Sécurité Sociale des travailleurs en relation de dépendance ?
J'ai essayé de les traduire en étant le plus proche de leur sens en espagnol...
Je sais pas quoi référunder la ! u.u
RépondreSupprimerInterdiction des casinos ?! Naaaaaaaaaan o:
Cyril
du moment qu'il ne rende pas illégal le proxenistisme de lampadaire et autre dispositif d'eclairage publique
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